Cour de Cassation · comm — 2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société Wox-Limited, venant aux droits de la société Banque Worms, de sa reprise d'instance ;


 Statuant tant sur le pourvoi principal présenté par les époux X... que sur le pourvoi provoqué formé par M. Y..., président du directoire de la société X... ;


 Attendu selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 1998, pourvoi n° E 96-12.716), que la banque Worms a pris à l'escompte des effets de commerce et des warrants agricoles présentés par la société X..., et que M. X... s'est porté caution ; que, cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 24 avril 1991, la banque a déclaré une créance, que la cour d'appel de Rennes a admise pour un montant rectifié en baisse ; que la cour d'appel de Caen, statuant sur renvoi, a fixé la créance de la banque à 372 876,46 francs à titre privilégié et à 810 500,85 francs à titre chirographaire ;


 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses diverses branches, sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le pourvoi provoqué, pris en ses diverses branches, réunis :


 Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions, que diverses lettres de change acceptées par la société X... et contrepassées par la banque n'avaient pas été restituées par celle-ci ;


 Attendu qu'en fixant la créance de la banque à 810 700,85 francs à titre chirographaire, sans répondre à ces conclusions, l'arrêt a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la banque Worms à 810 700,85 francs à titre chirographaire, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;


 Condamne la société Wox limited, venant aux droits de la banque Worms aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.