Cour de Cassation · soc — 4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000) d'avoir rejeté la demande de remboursement des prestations versées par l'ASSEDIC à M. X... au motif pris de la violation des articles L. 351-1 et L. 351-20 du Code du travail et de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;


 Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'ASSEDIC avait volontairement fait application du texte qu'elle critique, en l'absence de toute fraude de l'intéressé, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'ASSEDIC de la région d'Orléans aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.