Cour de cassation · Chambre criminelle — 17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, quinze ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir exercé une fonction de direction ou d'administration dans une entreprise commerciale ou industrielle, en l'espèce en étant président-directeur général de la société KIB, alors qu'il avait fait l'objet, le 26 juin 1997, d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement dont 1 an et 3 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour des faits d'escroquerie, et d'une autre condamnation, en date du 24 février 1998, à un an et quatre mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance ;

"aux motifs que le prévenu ne saurait se retrancher derrière une prétendue méconnaissance des règles applicables pour soutenir ne pas avoir su que les condamnations déjà prononcées à son encontre lui interdisaient d'exercer les fonctions de dirigeant de société ; au demeurant, le fait qu'il ait fourni des renseignements inexacts sur son état civil à l'occasion de l'immatriculation de la société KIB au RCS démontre au contraire qu'il connaissait les conséquences de ces condamnations puisqu'il tentait, par ce subterfuge, d'y échapper (arrêt, page 10) ;

"alors, d'une part, que si, en cas de condamnation pour les infractions qu'il énumère, au nombre desquelles figurent l'escroquerie et l'abus de confiance, l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 entraîne, de plein droit, une interdiction de gérer une société, laquelle est d'une durée illimitée, les juges, lorsqu'ils prononcent cette peine, en application de l'article 313-7 du code pénal, en matière d'escroquerie, et en application de l'article 314-10 du même code en matière d'abus de confiance, ne peuvent excéder le maximum fixé par l'article 131-27 du même code ; qu'ainsi, la durée de l'interdiction de gérer consécutive à une condamnation des chefs d'abus de confiance ou d'escroquerie, varie selon que les juges du fond ont susvisés, l'interdiction étant, dans cette seconde hypothèse, de cinq ans au plus ; que, dès lors, en se bornant à relever que Bernard X... avait fait l'objet d'une condamnation du chef d'escroquerie par une décision du 26 juin 1997, ainsi que d'une condamnation des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance par une décision du 24 février 1998, pour en déduire que le prévenu devait être déclaré coupable d'avoir, en 1999 et 2000, exercé une fonction de direction d'une société malgré une interdiction de gérer, sans reproduire les décisions de condamnation litigieuses ni, par conséquent, vérifier la durée de l'interdiction de gérer résultant de telles décisions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

"alors, d'autre part et subsidiairement, que lorsque, par application des dispositions de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935, la condamnation des chefs d'escroquerie ou d'abus de confiance entraîne, de plein droit, une interdiction de gérer d'une durée illimitée, cette sanction, qui constitue une peine accessoire, est encourue de plein droit et, partant, n'apparaît pas à la lecture de la décision de condamnation ; que, dès lors, en estimant, dans ce cas de figure, que le prévenu ne pouvait ignorer que les condamnations prononcées à son encontre lui interdisaient d'exercer les fonctions de dirigeant de société, sans rechercher, en pareille hypothèse, par quel moyen l'intéressé avait su qu'il encourait une telle sanction, qui n'était pas expressément mentionnée dans les décisions de condamnations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir exercé des fonctions de dirigeant de société malgré une interdiction de gérer, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que, par application des dispositions de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935, alors en vigueur au moment des faits, la condamnation pour escroquerie ou abus de confiance entraînait de plein droit une interdiction de gérer d'une durée illimitée et qu'au surplus le prévenu n'a pas invoqué devant les juges du fond avoir fait l'objet, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction de gérer d'une durée limitée dans le temps, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1 et L. 244-1 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de biens sociaux ;

"aux motifs qu'en ce qui concerne les salaires perçus par Bernard X..., il convient de faire une distinction ; à la création de la société, son salaire avait été fixé par délibération du conseil d'administration en fonction des perspectives de développement attendues de la société KIB et avant toute activité sociale ; qu'il n'apparaît pas que la rémunération obtenue, 20 000 francs mensuels, et un intéressement de 2 % sur le chiffre d'affaires, ait été excessive et puisse à ce titre constituer un abus de biens sociaux ;

qu'en revanche, à compter du 1er août 1999, l'augmentation de cette rémunération, sa partie fixe passant à 40 000 francs, sur proposition de Bernard X... au conseil d'administration de la société KIB, alors même que la mise en place des points de vente avait pris du retard, que le prévisionnel n'était pas respecté et qu'au surplus la comptabilité de la société ne reflétait pas sa situation réelle constitue de la part du prévenu un usage de mauvaise foi des biens de la société qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci ; que la cour trouve dans la procédure les éléments suffisants pour fixer à 240 000 francs (salaires d'août 1999 à janvier 2 000 perçus par le prévenu) le montant de ces abus de biens sociaux, le prévenu étant relaxé pour le surplus (arrêt, page 11) ;

"alors, d'une part, que le caractère excessif de la rémunération d'un dirigeant de société s'apprécie tant au regard de la situation financière de cette dernière qu'en considération du travail fourni par l'intéressé ; que, dès lors, en se bornant à énoncer qu'en l'état du retard pris dans la mise en place des points de vente et du non respect du prévisionnel, l'augmentation de la rémunération du prévenu caractérise un usage de mauvaise foi des biens de la société, sans rechercher si cette augmentation de rémunération n'était pas justifiée par le travail fourni, nonobstant les difficultés financières de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

"alors, d'autre part, qu'en estimant que le montant des abus de biens sociaux commis par le prévenu par l'octroi d'une rémunération excessive doit être fixé à la somme de 240 000 francs, égale au montant total du salaire de 40 000 francs mensuels perçus par le prévenu du mois d'août 1999 au mois de janvier 2000, tout en relevant par ailleurs que la rémunération initialement obtenue, soit 20 000 francs, n'était pas excessive, et que seule l'augmentation de ce salaire caractérise l'excès, ce dont il résulte que le montant de l'abus de biens sociaux litigieux ne pouvait excéder la somme de 120 000 francs, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article L. 242-6 du code de commerce" ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2-4 , L. 626-1, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 626- 8, al. 1er, du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive ;

"aux motifs qu'il résulte de la procédure que le prévenu a fait enregistrer en comptabilité trois fausses factures Vocalcom ; il s'ensuit qu'il a bien, en tant que dirigeant de droit de la société KIB, ayant fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire, tenu une comptabilité fictive ; le délit de banqueroute qui lui est reproché est donc constitué (arrêt, pages 11 et 12) ;

"alors qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation des paiements est une condition préalable à l'exercice de l'action publique, de sorte que pour déclarer ce délit constitué, le juge répressif doit préalablement déterminer la date de la cessation des paiements, sans se borner, sur ce point, à s'en remettre à la décision des juges consulaires ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que la société KIB, dirigée par le prévenu, avait fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire, pour en déduire que les faits reprochés à Bernard X... caractérisent le délit de banqueroute, sans constater elle-même l'état de cessation des paiements de la société, ni la date de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'escroquerie et, en conséquence, a alloué diverses sommes aux parties civiles ;

"aux motifs que le délit n'est constitué qu'à la condition que les manoeuvres frauduleuses employées par le prévenu aient été déterminantes de la remise des fonds par les victimes ; tel est bien le cas pour les faits commis au préjudice du Crédit Agricole, le déblocage de la somme totale de 900 000 francs n'ayant été obtenu par le prévenu qu'après qu'il ait fait créditer son compte courant du montant de factures fictives et ait ainsi pu obtenir de l'expert-comptable de la société KIB une attestation datée du 7 juillet 1999 relatant le montant des sommes apportées en compte courant par les associés, montant qui constituait une condition suspensive du déblocage des fonds ; à l'égard des associés ayant apporté des fonds dans la société KIB, il est reproché au prévenu, d'une part, d'avoir fait créditer faussement son compte courant d'associé du montant des factures Vocalcom, opération enregistrée en

comptabilité le 15 février 1999 et approuvée par le conseil d'administration au titre de ses apports le 26 mars 1999, d'autre part d'avoir fait créditer faussement son compte courant d'associé du montant d'un chèque prétendument réglé à la SCI Le Cèdre pour 51 500 francs, le 3 juin 1999, et passé comptablement, le 30 juin 1999 ; il s'ensuit que les remises de fonds opérées par les associés de la SA KIB avant le 15 février 1999, essentiellement leurs apports dans le capital pour la constitution de la société KIB ne peuvent avoir été déterminées par les manoeuvres reprochées au prévenu ; les faits d'escroquerie commis par le prévenu sont à l'origine des versements suivants : 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 30 000 francs en compte courant le 16 juin 1999 par Hervé Z..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 par Danièle A..., épouse Y..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 130 000 francs en compte courant le 8 avril 1999 par Laurence B..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 400 000 francs en compte courant le 30 juin 1999 par Jacques Y..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 70 000 francs en compte courant le 8 avril 1999 par Bernard C..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 110 000 francs en compte courant les 18 juin et 20 septembre 1999 par Jean-Christophe Z..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 50 000 francs en compte courant le 28 avril 1999 par Jean-Marc D..., 47 500 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 255 000 francs en compte courant les 11 juin et 20 septembre 1999 par Jean-Louis E..., 47 500 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 par Gilberte E..., 65 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et

60 000 francs en compte courant le 22 septembre 1999 par Patrick F..., 65 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 60 000 francs en compte courant le 30 juin 1999 par Sylvie F..., 65 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 65 000 francs en compte courant le 21 septembre 1999 par Laurent G..., soit une somme totale provenant du délit d'escroquerie commis au préjudice des associés de la société KIB de 1 695 000 francs, soit 258 401,08 euros (arrêt, pages 12 et 13) ;

"alors, d'une part, que si le délit d'escroquerie n'exige pas que les fonds détournés aient été remis directement par la victime entre les mains de l'escroc, ce dernier doit toutefois en être le bénéficiaire final ; que, dès lors, en déclarant le demandeur coupable d'escroquerie pour avoir obtenu, en usant de manoeuvres frauduleuses, une somme de 900 000 francs de la part du Crédit Agricole, ainsi qu'une somme totale de 1 695 000 francs de la part des associés, tout en relevant d'une part que la somme de 900 000 francs était une ouverture de crédit accordée à la société KIB et non à Bernard X... à titre personnel, d'autre part que la somme de 1 695 000 francs correspond à des apports de fonds dans le capital de la société KIB, ce dont il résulte que cette dernière était la bénéficiaire finale de ces fonds, auraient-ils été remis à la demande de Bernard X..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 313-1 du code pénal ;

"alors, d'autre part, que l'escroquerie n'est constituée qu'à la condition que la remise ait été déterminée par les manoeuvres frauduleuses du prévenu ; qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué, d'une part que l'acte ayant permis le déblocage des fonds par le Crédit Agricole est l'attestation de l'expert-comptable de la société KIB faisant état du montant des sommes apportées en compte courant par tous les associés, d'autre part que le montant total de l'apport en compte courant des associés, autres que Bernard X..., était de 1 230 000 francs, soit une somme supérieure à celle débloquée par la banque, soit 900 000 francs, enfin que ces apports, à concurrence de la somme de 1 230 000 francs, ont été effectivement réalisés, auraient-ils été provoqués par des manoeuvres du prévenu ; qu'en estimant, en cet état, que l'escroquerie est caractérisée au préjudice du Crédit Agricole, sans rechercher si les apports - effectifs - des associés de Bernard X... n'avaient pas, à eux seuls, déterminé la banque à débloquer le prêt de 900 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;