Cour de Cassation · cr — 17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Ely,


 - LA SOCIETE AERIUM LLP,


 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société de droit britannique Aerium LLP et ses partenaires, ainsi qu'Ely X..., sis ..., ..., par Jérôme Z... expert-comptable sis ... et/ou ..., et par les époux Y... sis ... ;


 "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que le 10 novembre 2005, Mme de A..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, a transmis à l'administration fiscale, en application des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, divers documents extraits de la procédure correctionnelle numérotée 2020/04/3 (pièce n° 1) ; que dans le cadre de la procédure précitée, Mme de A..., premier juge d'instruction susnommé, a ainsi communiqué à l'administration fiscale, la copie d'un courrier établi au nom de Aerium LLP et/ou Properties, en date du 8 septembre 2004, adressé au ministère de l'Economie, des Finances, de l'Industrie - Sous-direction de l'immobilier - Bureau 7 A sis 10, rue Auguste Blanqui - 93186 Montreuil Cedex (pièce n° 1) ;


 que, le document précité est à en-tête de Aerium Properties et indique en bas de page Aerium LLP sise C/o Hicks Muse 21 Grosvernor Place - London SW1X 7HF - England, qu'il est daté de Paris et signé par Ely Michel X... et Edouard Y... (pièce n° l) ;


 que dans le courrier précité, Ely Michel X... et Edouard Y... précisent que le Fonds qu'ils représentent est un fonds d'investissement luxembourgeois créé en 2003, dénommé Aerium Properties, dont l'objectif est en priorité d'acquérir au travers de sociétés françaises créées ad hoc des immeubles de bureaux (pièce n° 1) ; qu'ainsi, la société Aerium Properties et la société Aerium LLP sont présumées agir conjointement ; que, dans le courrier précité, figurent les références au site internet d'Aerium dénommé www.aerium.com (pièce n° l) ; que ce site internet fournit diverses informations sur le fonctionnement de la société et de ses partenaires (pièces n° 2 et 2 bis) ; qu'ainsi, ce site internet précise que le groupe Aerium et son portefeuille de propriétés commerciales sont gérés et dirigés par le groupe Léonard de Vinci (LDV) ; que le site internet www.leonarddevinci.com décrit le groupe Léonard de Vinci comme un assemblage, en France, de plusieurs sociétés, spécialisées, chacune dans un pôle de compétences, l'ingénierie financière, la gestion d'actifs et le financement hypothécaire (pièce n° 7) ; qu'ainsi, selon ce site internet, l'ingénierie financière est réalisée par la société Rem Finance, la gestion d'actifs du groupe est réalisée par trois entités, les sociétés Léonard de Vinci Asset Management (LAM), Giration et Keter, le financement hypothécaire est réalisé par la société Württemberger Hypo Finance et Services (WHFS) ; que la SA Rem Finance - groupe Leonard de Vinci, détenue majoritairement par Ely X..., est à la tête d'un groupe informel composé de l'EURL Léonard de Vinci Asset Management (LAM), de l'EURL Giration Immobilier, de la SA Compagnie de Gestion d'espaces commerciaux Keter, de la SARL Dominos Services et de l'EURL Württemberger Hypo Finance et Services (WHFS) (pièces n° 6, 7, 8 et 11) ; que par conséquent, le groupe Léonard de Vinci sis 121, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris, mentionné sur les deux sites internet précités, est présumé correspondre à ce groupe informel (pièces n° 2 bis, 7 et 8) ;


 "que, dans le cadre de la procédure précitée, Mme de A..., premier juge d'instruction susnommée, a communiqué à l'administration fiscale la copie d'un courrier à en-tête de Aerium Properties et/ou Aerium LLP sise C/o HICKS Muse 21 Grosvemor Place - London SW1X 7HF - England, daté de Paris le 18 mai 2004 et signé par Edouard Y..., adressé à Me B... sis ... (pièce n° 1) ; qu'il est présumé que le courrier précité a été adressée par télécopie puisqu'un bandeau de télécopie apparaît en haut de la page avec le numéro de télécopie 33.1.56... (pièce n° 1) ; que le numéro précité correspond à celui utilisé par le groupe Léonard de Vinci sis 121, avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème) (pièce n° 7) ; qu'ainsi, il est présumé que le courrier précité de la société Aerium Properties a pu être faxé à partir des locaux du groupe Léonard de Vinci sis à Paris en France (pièces n° 1 et 7) ;




 "que, dans le cadre de la procédure précitée, Mme de A..., premier juge d'instruction susnommée, a communiqué à l'administration fiscale la copie d'un courrier de Me Daniel C..., Avocat au Barreau de Nice sis ... - 06000 Nice, en date du 8 novembre 2004, adressé à "Aerium LLP - groupe Léonard de Vinci - 121, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris", à l'attention de M. Edouard Y... (pièce n° 1) ; qu'ainsi, Me Daniel C..., Avocat précité adresse un courrier à cette société directement à une adresse en France (pièce n° 1) ; que par conséquent, il est présumé que la société de droit britannique Aerium LLP dispose de locaux au sein du groupe Léonard de Vinci sis 121, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris ;




 "que la société de droit britannique Aerium LLP est répertoriée sur les banques de données internationales consultées par Jean-Michel D..., Contrôleur des Impôts, en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, ... (93) et que l'adresse de son siège social est 25 Knightsbridge - London SW1X 7RZ - (Angleterre) (pièce n° 5) ; qu'à l'adresse du siège social précité, soixante-quatorze sociétés y sont répertoriées (pièce n° 5) ; que selon les banques de données internationales consultées précitées, la société Aerium LLP a déclaré, en Grande-Bretagne, au cours de son dernier exercice, un chiffre d'affaires de 3.162.186 . (pièce n° 5) ; que selon les banques de données internationales consultées précitées, la société Aerium LLP n'a rémunéré aucun salarié (pièce n° 5) ; que la société de droit britannique Aerium Properties n'est pas répertoriée par le Service des impôts des entreprises Chaillot, du 16ème arrondissement de Paris, territorialement compétent pour l'adresse du 20, rue Léonard de Vinci à Paris (75116) (pièce n° 25) ; que la société de droit britannique Aerium Properties et/ou Aerium LLP n'est pas répertoriée par le Service des impôts des entreprises Champs Elysées 5 rue de Londres, 75315 Paris Cedex 09, territorialement compétent pour les adresses des 121 et 123, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) (pièce n 26) ; que la société de droit britannique Aerium Properties et/ou Aerium LLP n'est pas répertoriée par le Service des impôts des entreprises de Roulé Artois, 5 rue de Londres, 75315 Paris Cedex 09,



territorialement compétent pour l'adresse du 66, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) (pièce n° 27) ; que la société de droit britannique Aerium Properties et/ou Aerium LLP n'est pas répertoriée par la Direction des résidents à l'Etranger et des services généraux et des services - Service des impôts des entreprises sis 9, rue d'Uzès 75094 Paris Cedex 02 (Pièce n° 28) ; qu'ainsi, il résulte de ces éléments que la société de droit britannique Aerium Properties et/ou AErium LLP développerait, directement et/ou sous-couvert d'Ely X... une activité commerciale et/ou non commerciale occulte en France, dans le domaine de l'immobilier, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, en ne procédant pas à la passation régulière de ses écritures comptables ;


 "que l'article d'Isabelle E..., en date du 12 mars 2005, paru dans le journal "Le Monde" intitulé "De la Foncière des régions à General Electric, quatre stratégies offensives" décrit la stratégie de la société foncière Aerium, présente au 16ème Marché international des professionnels de l'immobilier de Cannes (Alpes-Maritimes) (pièces n° 15.1 et 15.2) ;


 que l'article précité précise qu'après avoir fondé, en 1988, le groupe Léonard de Vinci, qui gère des actifs immobiliers pour le compte de fortunes privées et d'institutionnels, Ely Michel X..., 40 ans, crée en octobre 2003, un premier fonds baptisé Aerium 1, que viennent ensuite Aerium 2 et 3, dotés chacun de 100 millions d'euros, et Aérium 4, de 250 millions d'euros (pièce n° 15.2) ; que l'article précité précise qu'Ely X... pense déjà à Aérium 5, consacré aux Etats-Unis et au 6, ciblé sur l'Asie, que son objectif est de distribuer des rendements de 10 % à 15 % et que son portefeuille immobilier atteint ainsi, aujourd'hui, 1,2 milliard d'euros et qu'il projette d'investir 1,5 milliard d'euros en 2005 (pièce n° 15.2) ; qu'un second article d'Isabelle E..., paru le même jour dans le journal "Le Monde" intitulé "L'immobilier suscite un afflux de capitaux sans précédent" présente Ely Michel X... en qualité de président et fondateur du groupe Léonard de Vinci, qui a lancé, en trois ans, cinq fonds privés, baptisés Aerium, consacrés à l'immobilier (pièce n° 15.2) ; qu'une dépêche en date du 02/04/2004 extraite du site www.businessimmo.info présente Aerium comme un fonds d'investissement basé au Royaume-Uni (pièce n° 3) ; que la dépêche précitée précise qu'au cours des deux derniers mois de 2005, le groupe Léonard de Vinci, a investi plus de 150 M dans des immeubles en région parisienne, pour le compte de ses fonds, dont les structures Aerium (pièce n° 3) ; qu'ainsi, Ely Michel X... apparaît, au travers de ces articles, comme le principal représentant du fonds d'investissements Aerium ;


 "qu'Ely X... a déclaré, auprès du répertoire Sirene, une activité individuelle d'administration d'entreprises, de représentant d'une entreprise, sise SARL Foncière Chester Inve 20, rue Léonard de Vinci à Paris (75116) et identifiée sous le numéro Siren 441 616 323 (pièces n° 30 et 31) ; que cette activité individuelle (numéro Siren 441 616 323) n'est pas répertoriée par le Service des impôts des entreprises Chaillot, 146 avenue de Malakoff 75775 Paris Cedex 16, territorialement compétent pour l'adresse du ... à Paris (75116) (pièce n° 31 bis) ; qu'ainsi, il peut être présumé qu'Ely X... exercerait en France à titre individuel et/ou sous couvert de la société de droit britannique Aerium Properties et/ou Aerium LLP, une activité commerciale et/ou non commerciale occulte, dans le domaine de l'immobilier, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, en ne procédant pas à la passation régulière de ses écritures comptables ;


 "que la SARL Giration Immobilier, représentée par son gérant Ely X... né le 31/12/1964, a été immatriculée en août 2000 auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432.685.014 et a son siège social 20, rue Léonard de Vinci à Paris (75116) (pièce n° 12) ; que la SARL Giration IMmobilier exerce une activité de marchands de biens immobiliers et de conseils en investissement immobilier (pièces n° 12 et 32) ; que la SARL Giration Immobilier sise chez Dominos Services 20, rue Léonard de Vinci à Paris (75116) fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 01/01/2001 au 31/12/2003, concernant l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, diligentée par Nathalie F..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, en poste à la 9ème brigade de vérification - 274, avenue du Président Wilson - 93211 Saint- Denis la Plaine Cedex (pièce n° 19) ;


 qu'à l'occasion de ces opérations de contrôle, Nathalie F..., inspecteur des Impôts précité, a constaté que la société Giration Immobilier avait comptabilisé en charges, au 31/12/2003, 3 factures de la société de droit britannique Aerium Properties et/ou Aerium LLP sise c/o Hicks Muse 21 Grosvenor Place - London SW1X 7HF - (Grande-Bretagne) (pièce n° 19) ; que les factures précitées, adressées à la société Giration Immobilier, d'un montant total HT de 245.653 euros, concernaient des honoraires d'acquisition pour des immeubles sis à Nancy, à Paris et à Sophia-Antipolis et que ces sommes correspondaient à 1 % de commissions calculées sur le prix total des acquisitions (pièce n° 19) ; qu'ainsi les agissements de la SARL Giration Immobilier avec la société Aerium Properties et /ou LLP s'inscrivent dans un ensemble de faits indivisibles et connexes ; qu'ainsi, la SARL Giration Immobilier est susceptible de détenir, dans ses locaux, des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que la SARL Dominos Services, 20 rue Léonard de Vinci 75116 PARIS 16ème, immatriculée en août 1994, représentée par son gérant Isaac X..., dispose d'un établissement secondaire sis ... - 75008 Paris (pièce n° 14) ;




 "que la SC Melchizedek, immatriculée en avril 2000, représentée par son gérant Ely X..., a son siège social ... - Dominos Services à Paris (75116) (pièce n° 34) ;


 que la SC Melchizedek est détenue, à hauteur de 99 %, par Ely X... (pièce n° 35) ; que la SC Melchizedek détient 100 % de l'EURL Leonardo Conseils (pièce n° 35) ; que l'EURL Leonardo Conseils, immatriculée en avril 2000, représentée par sa gérante Karen X..., a son siège social 20, rue Léonard de Vinci à Paris (75116) (pièce n° 36) ; que la SA Compagnie de Gestion d'espaces commerciaux Keter, 20 rue Léonard de Vinci 75116 Paris 16ème immatriculée en février 1995, représentée par son président du conseil d'administration, Ely X..., dispose d'un établissement secondaire sis ... - 75008 Paris (pièce n° 13) ;


 que par ailleurs le numéro de téléphone n° +33 1 56 ..., figurant sur le site internet du groupe Léonard de Vinci a pour titulaire la SA Keter sise 119 - 123, avenue des Champs Elysées à Paris (8ème) (pièces n° 7 et 43) ; que par conséquent, la SA Keter est présumée disposer également de locaux au 119, avenue des Champs- Elysées à Paris (8ème) ; que dès lors, la SA Rem Finance - groupe Léonard de Vinci, l'EURL Léonard de Vinci Asset Management (LAM), la SA Compagnie de Gestion d'espaces commerciaux Keter, la SARL Dominos Services, l'EURL Württemberger Hypo Finance et Services (WHFS), l'EURL Foncière LDV, la SARL Leonardo Conseils et la SC Melchizedek sont susceptibles de détenir, dans leurs locaux, des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que la SAS Aerium Management France, immatriculée en août 2004, a pour président Ely X... et a son siège social à la même adresse que la société Rem Finance - groupe Léonard de Vinci, à savoir 20, rue Léonard de Vinci à Paris (75116) (pièces n° 6 et 38) ; que, dès lors, la société Aerium Management France est susceptible de détenir, dans ses locaux, des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que la SARL Aerium Fairfield Consulting France, immatriculée en avril 2005, a son siège social à la même adresse que la société Rem Finance - groupe Léonard de Vinci, à savoir 20, rue Léonard de Vinci à Paris (75116) (pièces n° 6 et 39) ; que dès lors la société Aerium Fairfield Consulting France est susceptible de détenir dans ses locaux, des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ;


 "que Jérôme Z... est immatriculé auprès du répertoire SIRENE au 107, bd Raspail à Paris 6ème pour une activité comptable (pièce n 40) ; que selon l'interrogation du site internet de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, Jérôme Z... est répertorié au ... (9ème) (pièce n° 41) ; que, selon l'interrogation du site internet des pages jaunes, Jérôme Z..., Expert-comptable, dispose d'une ligne téléphonique au ... (9ème) (pièce n° 42) ; que, selon les liasses fiscales de l'EURL Leonard de Vinci Asset Management (LAM), de la SA Rem Finance - groupe Leonard de Vinci, de la SARL Giration Immobilier, de la SA Compagnie de Gestion d'espaces commerciaux Keter, de la SARL Dominos Services, de l'EURL Württemberger Hypo Finance et Services (WHFS), de la SC Melchizedek et de l'EURL Foncière LDV relatives à l'exercice clos le 31/12/2004, Jérôme Z... sis ... (9ème) figure en qualité de comptable desdites entités (pièces n° 8, 11, 20, 21, 22, 32, 35 et 37) ; que, dès lors, Jérôme Z... est susceptible de détenir, dans ses locaux, des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ;


 "qu'Edouard Y..., né le 16/03/1976 à Bègles (33), est marié avec Servane Y... née d'Esparbes le 06/07/1976 et demeurent ensemble ... (pièce n 16) ; que selon les documents précités transmis par Mme de A..., premier juge d'instruction susnommée, Edouard Y... apparaît comme un des responsables de la société de droit britannique Aerium Properties et/ou Aerium LLP (pièce n° l) ; que dès lors Edouard Y... est susceptible de détenir, dans ses locaux, des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ;


 "que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit britannique Aerium Properties et/ou Aerium LLP développerait en France, directement et/ou sous-couvert d'Ely X... une activité commerciale et/ou non commerciale occulte, dans le domaine de l'immobilier, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, en ne procédant pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; qu'Ely X... exercerait en France à titre individuel et/ou sous couvert de la société de droit britannique Aerium Properties et/ou Aerium LLP une activité commerciale et/ou non commerciale occulte, dans le domaine de l'immobilier, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, en ne procédant pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; qu'ainsi ces entités se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu (catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et/ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment



des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;


 "1 - alors que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;


 qu'il ne peut se contenter de reprendre l'analyse de l'administration fiscale sans procéder à sa propre analyse ; qu'il est manifeste en l'espèce que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris n'a pas procédé à sa propre analyse des documents, dès lors qu'il a rendu une ordonnance rédigée en termes rigoureusement identiques à la requête de l'administration fiscale ainsi qu'à une autre ordonnance rendue dans la même procédure par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, également frappée de pourvoi ; que ce faisant, l'ordonnance attaquée est contraire aux textes visés au moyen.


 "2 - alors que, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ( ) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; que toute intrusion dans le domicile d'autrui doit être nécessaire et proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, l'autorité judiciaire ne peut légalement ordonner une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que si cette mesure constitue l'unique moyen de réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée ; qu'en l'espèce, en autorisant les visites et saisies sollicitées, en dehors de toute procédure de vérification, le juge des libertés et de la détention a violé les textes visés au moyen ;


 "3 - alors que, pour autoriser les visites et saisies sollicitées, le juge des libertés et de la détention se borne à relever que la société Aerium LLP et ses partenaires, ainsi que l'activité individuelle d'Ely X..., ne sont pas répertoriées par les services fiscaux territorialement compétents ; que cette seule circonstance n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'une fraude au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'il ressort des documents joints à la requête qu'Ely X... et les personnes morales mises en cause à travers lui ont déposé, au titre de l'année 2004 ou de l'exercice clos au 31/12/2004, une déclaration fiscale relative soit à l'impôt sur le revenu soit à l'impôt sur les sociétés ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, le juge des libertés et de la détention a privé sa décision de base légale ;


 "4 - alors que, la demande de l'administration fiscale doit comporter tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier la visite domiciliaire ; qu'en l'espèce, pour autoriser les visites au siège de la société Giration Immobilier, le juge des libertés et de la détention retient que les activités de cette société s'inscriraient dans un ensemble de faits indivisibles et connexes avec ceux imputés au groupe Aerium après avoir constaté, dans les comptes de la société Giration Immobilier, l'existence de trois factures d'un montant total HT de 245 653 euros établies par la société Aerium LLP ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces jointes à la requête que l'administration fiscale, qui avait déjà vérifié la comptabilité de la société Giration Immobilier, ait produit les contrats liant celle-ci au groupe Aerium, ce qui aurait permis de justifier les flux entre ces sociétés" ;


 Attendu, d'une part, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que la circonstance qu'une décision distincte, visant les mêmes contribuables, a été rendue par un autre magistrat, dans les limites de sa compétence, est sans incidence sur la régularité de l'ordonnance attaquée ;


 Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ces dispositions assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ;


 Attendu, de plus, que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;


 Attendu, enfin, qu'il n'est pas démontré que la production des pièces invoquées par le moyen aurait été de nature à remettre en cause l'appréciation du juge sur les présomptions de fraude fiscale ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 47 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné des Inspecteurs en poste à la Direction des vérifications nationales et internationales pour procéder aux visites et saisies sollicitées dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société de droit britannique Aerium LLP et ses partenaires, ainsi qu'Ely X..., sis ... (8ème), ..., par Jérôme Z... expert-comptable sis ... et/ou ..., et par les époux Y... sis ... ;


 "alors que le juge, qui autorise une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, ne peut pas désigner pour y procéder les agents des impôts qui seront ultérieurement chargés de la vérification de comptabilité et de l'éventuel redressement des personnes suspectées de fraude ;


 qu'en effet, la désignation de tels agents permettrait à ces derniers de commencer leur vérification de comptabilité avant même qu'un avis de vérification ne leur ait été adressé, ce qui constituerait indiscutablement un détournement de procédure ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a désigné pour procéder aux visites domiciliaires litigieuses Yahia G..., Pascal H..., Eric I..., Cyrille J... et Christophe K..., tous inspecteurs en poste à la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ; que ces inspecteurs des Impôts ne relèvent absolument pas de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), mais de services spécialisés en matière de vérification ; qu'en permettant ainsi à ces inspecteurs de débuter leurs opérations de vérification avant même qu'un avis n'ait été adressé aux demandeurs, l'ordonnance attaquée a violé les articles visés au moyen" ;


 Attendu qu'il ne saurait être présumé du seul fait de l'appartenance d'un agent de l'administration des impôts à une brigade de vérification, que celui-ci excédera les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le juge ; que l'ordonnance entreprise n'a violé aucun des textes visés au moyen, dès lors qu'une telle irrégularité, si elle venait à être constatée, pourrait être invoquée devant le juge compétent pour apprécier la validité des opérations ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;