Cour de Cassation · cr — 10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Robert,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2006, qui l'a condamné à un an d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire pour refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui, destruction de biens d'utilité publique, défaut d'assurance, à 300 euros d'amende pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, à 100 euros d'amende pour maintien en circulation d'un véhicule malgré l'absence de contrôle technique et à 100 euros d'amende pour circulation en sens interdit ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409, 410, 412, 559, 591 et 593 du code de procédure pénale ;


 "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Robert X... ;


 "alors que, d'une part, la citation à parquet a été délivrée le 17 octobre 2005 ; qu'il ne résulte aucunement de l'arrêt que Robert X..., incarcéré à compter du 9 août 2005, ait été personnellement touché par la citation ; qu'il n'a pas été extrait de l'établissement pénitentiaire pour l'audience du 24 janvier 2006 ; que n'ayant pas constaté qu'il avait manifesté son intention de ne pas être présent aux débats, la cour d'appel ne pouvait statuer par arrêt contradictoire à signifier ;


 "alors que, d'autre part, il résulte de l'arrêt que la citation à comparaître devant la cour d'appel a été délivrée à parquet ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, statuer par arrêt contradictoire à signifier au motif erroné que le prévenu avait été régulièrement cité à personne" ;


 Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel énonce que Robert X... a été cité à sa personne, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que le prévenu ayant été cité à l'adresse figurant dans le jugement en premier ressort et l'avocat, qui a interjeté appel en son nom, n'ayant pas indiqué d'adresse déclarée, la cour d'appel statuait par arrêt contradictoire à signifier, en application de l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;