Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 octobre 2007
- ECLI
- 61372682cd58014677426225
- Date
- 18 octobre 2007
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2007, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette cour, stipulant pour la société Réseau clubs Bouygues Télécom a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Réseau clubs Bouygues Télécom de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 octobre 2007
Référence
61372682cd58014677426225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA