Cour de Cassation · comm — 30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble l'article L. 133-6 du Code de commerce ;


 Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Lapcanor contre la société Celvia en paiement de factures de commissions de transport, l'arrêt attaqué se borne à retenir que les factures dont le paiement est réclamé ont été établies entre le 1er janvier et le 30 avril 1999 ce dont il se déduit que les marchandises sur lesquelles portaient les commissions de transport auxquelles elles se rapportent ont nécessairement été remises à leur destinataire avant le 30 avril 1999 et que le courrier du 27 avril 1999 par lequel la société Celvia reconnaissait devoir une certaine somme, n'a pu faire courir qu'un nouveau délai d'un an, expiré au jour de l'assignation en justice du 9 mai 2000 ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'envoi par la société Celvia le 29 juin 1999 à la société Lapcanor d'un chèque d'un montant de 4 415,91 francs imposant une compensation entre les créances respectives des parties n'avait pas eu à nouveau un effet interruptif de la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;


 Condamne la société Celvia aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.