Cour de Cassation · civ2 — 29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 1244-1 du Code civil et R 243-21 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que l'EURL Relais entreprise de travail temporaire a formé un recours contre la décision du directeur de l'URSSAF qui ne lui a accordé qu'une remise partielle des majorations de retard ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a maintenu ladite décision mais accordé à l'EURL Relais entreprise de travail temporaire des délais de paiement ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la réglementation spéciale en matière de sécurité sociale, la juridiction ne peut accorder aux redevables de majorations de retard des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure, qui n'était pas constaté en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à l'EURL Relais entreprise de travail temporaire des délais de paiement, le jugement rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne l'EURL Relais entreprise de travail temporaire aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Gironde ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.