Cour de Cassation · soc — 14 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du GIE Domaxis, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 31 mars 2006, au profit du CHSCT du GIE Domaxis ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE au GIE Domaxis de son désistement de pourvoi ;


 Le condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GIE Domaxis à payer au CHSCT la somme de 1 250 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.