Cour de Cassation · civ2 — 8 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'après avoir énoncé qu'elle était saisie de la requête en suspicion légitime, formée le 25 octobre 1995 par Mme X..., à l'encontre des magistrats de la 18ème chambre, section C, de la cour d'appel de Paris, l'arrêt retient qu'aucun des cas limitativement énumérés par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile n'est invoqué et décide que la demande doit être rejetée ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... déclarait, dans sa requête, récuser M. Ballouhey, conseiller de la 18ème chambre, section C, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.