Cour de Cassation · comm — 18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 comporte une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :


 page 3, après "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche" :


 il faut ajouter "après avis de la Troisième chambre civile" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 ;


 Dit qu'en page 3, après "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche" :


 il faut ajouter "après avis de la Troisième chambre civile" ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.