Cour de Cassation · soc — 23 mai 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que par déclaration au greffe en date du 9 mai 2006, le Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurance de la région parisienne, le Syndicat national de l'assurance CFTC et la Fédération des syndicats CFTC commerce services forces de vente se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris, 2e arrondissement, le 25 avril 2006 ;



Sur le désistement du Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurance de la région parisienne :



Attendu que par lettre du 16 juin 2006, le Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurance de la région parisienne s'est désisté du pourvoi qu'il avait formé ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;



Et sur la recevabilité du pourvoi formé par le Syndicat national de l'assurance CFTC et la Fédération des syndicats CFTC commerce services forces de vente :



Vu l'article 999 du nouveau code de procédure civile



Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;



Attendu que le pourvoi a été formé au nom du Syndicat national de l'assurance CFTC et de la Fédération des syndicats CFTC commerce services forces de vente par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;



PAR CES MOTIFS :



Donne acte au Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurance de la région parisienne de son désistement ;



Déclare le pourvoi du Syndicat national de l'assurance CFTC et de la Fédération des syndicats CFTC commerce services forces de vente irrecevable ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.