Cour de Cassation · soc — 21 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la requête susvisée ;


 Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt 2498 F-D du 15 novembre 2006 ;


 Attendu qu'il faut lire, page 4, ligne 8 : "déclare ladite demande recevable" et non "irrecevable" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme précisé ci-dessus ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Condamne le Trésor public aux dépens ;


 Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme X..., M. Linden, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.