Cour de Cassation · cr — 20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Angèle, partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile en sa qualité d'héritière de sa mère Irène X... et qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-René Y... et de René Y... des chefs d'abus de faiblesse et de menaces de mort ;


 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2007 où étaient présents : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Blondet, Pelletier, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mme Thin, MM. Pometan, Rognon, Mmes Nocquet, Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Radenne, MM. Guérin, Straehli conseillers de la chambre, Mme Slove conseiller référendaire ;


 Avocat général : M. Boccon-Gibod ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;


 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;


 Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;


 ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille sept ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;