Cour de Cassation · civ3 — 1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il y avait eu, en définitive, accord des quatre coïndivisaires bailleurs sur la valeur locative de l'étang et des terrains environnants, telle que figurant à la convention du 1er février 1991 signée par la locataire, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société X... Frères aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... Frères à payer aux époux Michel X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.