Cour de Cassation · civ3 — 3 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, que le jugement du 3 avril 1997 n'avait nullement limité à la durée du bail l'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que Mme X... avait droit à une indemnité d'éviction ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'URPIMMEC aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URPIMMEC à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URPIMMEC ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.