Cour de Cassation · comm — 26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les époux X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société BNP Paribas Lease Group ;


 Sur le moyen unique du pourvoi principal :


 Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;


 Attendu que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est dès lors soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître en contrepartie de la caducité du mandat ;


 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que par contrat de crédit-bail conclu le 10 novembre 1993, le Crédit universel, aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas Lease group (le bailleur), a donné en location à M. X... une pelle hydraulique, fournie par la société Sofima, Mme X... se portant caution solidaire ; que ce matériel, ayant peu après la livraison présenté des dysfonctionnements, M. X... a cessé de régler les loyers ; que le bailleur, après mise en demeure restée infructueuse, valant résiliation du contrat, a assigné les époux X... en paiement d'une certaine de somme ; que par jugement du 7 octobre 1994, confirmé par la cour d'appel, le tribunal a accueilli cette demande ; que les époux X... ont, par actes des 24 et 25 octobre 1994, assigné la société Sofima et le bailleur en résolution de la vente et du contrat de financement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action des époux X... ;


 Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les époux X..., qui n'étaient pas acquéreurs du matériel mais seulement crédit-preneurs, n'étaient pas fondés à invoquer les articles 1641 et suivants du Code civil, d'autre part, que lors de la délivrance de l'assignation en résiliation, ils n'étaient plus locataires de la pelle, et ne pouvaient invoquer une délégation du crédit-bailleur en vue d'exercer contre le vendeur les recours nés d'un défaut de la chose ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué,


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne la société Furukawa, la société Sofima et la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.