Cour de Cassation · civ3 — 2 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / Mlle Hélène A..., demeurant Le Cataro, route de Cargèse, 20167 Alata,


 2 / M. Pierre-Yves A..., demeurant ...,


 3 / Mme Marie-Antoinette Z..., née A..., demeurant le Cataro, route de Cargèse, 20167 Alata,


 4 / M. Philippe A..., demeurant ...,


 5 / M. Jean-Louis A..., demeurant "les Terrasses de Balestrino", ...,


 6 / Mlle Nadine A..., demeurant ...,


 7 / Mme veuve A..., née Y...
X..., demeurant "les Terrasses de Balestrino", ...,


 en cassation de trois ordonnances rendues les 28 avril 1993, 11 mai 1993 et 7 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de la Collectivité territoriale de Corse, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts A..., de la SCP Tiffreau, avocat de la collectivité territoriale de Corse, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;


 Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 février 1993, le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud a, par l'ordonnance attaquée du 28 avril 1993 rectifié par l'ordonnance du 11 mai 1993 et modifiée par l'ordonnance du 7 septembre 1993, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts A..., au profit de la Collectivité territoriale de Corse ;


 Attendu que, la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, les ordonnances doivent être annulées par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues les 28 avril 1993, 11 mai 1993 et 7 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne la Collectivité territoriale de Corse aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en marge ou à la suite des ordonnances annulées ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.