Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 février 2004
- ECLI
- 61372688cd580146774264e5
- Date
- 18 février 2004
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 17 septembre 2003, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat du syndicat CGT et UGICT-CGT du personnel administratif du GPA a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 14 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Paris 14e ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 février 2004
Référence
61372688cd580146774264e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA