Cour de Cassation · civ3 — 20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 369 et 370 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO, s'est pourvue en cassation le 19 janvier 2006 contre un arrêt rendu le 17 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Compagnie IBM France ;


 Attendu que le 24 juillet 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Compagnie IBM France, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO, prononcée le 19 juin 2007 ;


 Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO ;


 Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 février 2008 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.