Cour de Cassation · civ3 — 20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que lors de la constitution de la copropriété de la résidence Les Salicornes, la SCI promoteur de l'opération avait établi deux règlements de copropriété, l'un intitulé règlement de copropriété général concernant l'"ensemble immobilier" divisé en deux bâtiments, le bâtiment A (comprenant les lots 1 à 63) et les bâtiments B et C (formant le lot 64) et qu'un seul syndic, la société Opale gestion immobilière, avait été désigné sans qu'il soit fait état de sa qualité de syndic d'un syndicat principal ou d'un syndicat secondaire, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que si les règlements de copropriété prévoyaient la possibilité de la création d'un syndicat secondaire et consécutivement celle d'un syndicat principal, celles-ci étaient subordonnées à l'édification d'un second bâtiment conformément à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 auquel les règlements de copropriété ne pouvaient déroger, en a exactement déduit qu'en l'absence de bâtiments séparés, ni un syndicat secondaire ni un syndicat principal n'avaient pu se constituer et qu'il n'existait qu'un seul syndicat dont la société Opale gestion était le syndic ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Les Salicornes aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.