Cour de Cassation · civ1 — 18 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :


 1 / de Mme Z..., demeurant ...,


 2 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,


 3 / de la Société des paiements PASS, société anonyme, dont le siège est 1, place Copernic, 91951 Evry,


 4 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ... neuf, 93168 Noisy-le-Grand,


 5 / de M. Olivier X..., demeurant ...,


 6 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,


 7 / du Crédit agricole du Calvados, dont le siège est ...,


 8 / du Centre de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,


 9 / de la Trésorerie de Dives-sur-Mer, dont le siège est ...,


 10 / du collège Fernand Léger, dont le siège est 14140 Livarot,


 11 / du Cabinet Gref, dont le siège est ...,


 12 / de la société Soes, dont le siège est ...,


 13 / de M. Jean-Robert Y..., demeurant ...,


 14 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est place du Vieux Marché, 1, ...,


 15 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le grief du pourvoi :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 2 octobre 1997) fixant le plan de redressement de sa situation de surendettement, auquel il reproche d'avoir mis à sa charge des remboursements équivalant à son salaire ;


 Mais attendu que ce grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de remboursement du débiteur ; qu'il ne peut donc être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Z... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.