Cour de Cassation · civ2 — 23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue le 19 décembre 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Riom, à son préjudice et au profit de M. Y... ;


 Qu'à la date du 2 juillet 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 avril 2002, date du dépôt du rapport ;


 Qu'il échet d'en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.