Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 11 février 2003
- ECLI
- 61372689cd58014677426574
- Date
- 11 février 2003
- Condamnation
- 180 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 15 novembre 2002, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Befec-Price Waterhouse, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Befec-Price Waterhouse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Befec-Price Waterhouse à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 11 février 2003
Référence
61372689cd58014677426574
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA