Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 18 décembre 2001
- ECLI
- 6137268acd580146774265e7
- Date
- 18 décembre 2001
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 585-1 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 18 décembre 2001
Référence
6137268acd580146774265e7
Données disponibles
- Texte intégral
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