Cour de Cassation · civ1 — 20 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;


 Attendu que la SNC Rome a donné à bail le 27 octobre 1997 à la société Natéa un tracteur qui lui avait été livré le 30 juin 1997 par le garage Lanes ; que M. X... s'est porté caution des engagements de la société Natéa ; que la SNC Rome a assigné en référé le locataire et la caution en paiement d'une provision représentant les loyers échus tandis que ceux-ci ont fait valoir que le matériel réceptionné n'était pas neuf et qu'il présentait des désordres ; qu'ils font grief à l'arrêt (Basse-Terre, 29 mai 2000) statuant en référé, d'avoir fait droit à la demande de la SNC Rome, alors que la créance litigieuse était au moins pour partie sérieusement contestable ;


 Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la créance de la SNC Rome était liquide, certaine et exigible, qu'ensuite elle a relevé que le locataire connaissait le kilométrage du tracteur à la date de sa location et qu'il avait accepté expressément le matériel dans son état ; qu'enfin elle a constaté que dans le contrat de location la société Natéa avait renoncé à tout recours contre le bailleur concernant les défauts du matériel ; que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, qu'elle a pu, dire que la contestation n'était pas sérieuse et condamner la société Natéa à payer à titre de provision les loyers échus ;


 que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'EURL Natéa et M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Natéa et M. X... à payer à la SNC Rome la somme de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.