Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1996
- ECLI
- 6137268acd5801467742665e
- Date
- 4 juillet 1996
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 4 juillet 1996
Référence
6137268acd5801467742665e
Données disponibles
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