Cour de Cassation · civ3 — 19 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE,


 a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant 2, avenue


 M. D..., 91300 Massy,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris


 (19e chambre, section A), au profit :


 1°/ de la société Essonne Habitat, (anciennement dénommée


 HLM de l'Essonne), dont le siège est ...



 Ris-Orangis,


 2°/ du Bureau d'études et de recherches pour l'industrie


 moderne (BERIM), dont le siège est ..., "Rond


 Point 93", 93100 Montreuil-sous-Bois,


 3°/ de la société Contrôle et prévention (CEP), dont le siège est



...,


 4°/ de la société SCREG Ile-de-France Ouest, (aux droits de


 la société SCREG Ile-de-France), dont le siège est Actipole ZA de la Grande


 Ile, ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen


 unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient


 présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur,


 M. Y..., Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme X...,


 M. B..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat


 général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations


 de la SCP Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat du Bureau


 d'études et de recherches pour l'industrie moderne (BERIM), de Me C...,


 avocat de la société Contrôle et prévention (CEP), de Me de A..., avocat


 de la société Essonne Habitat, les conclusions de M. Sodini, avocat général,


 et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce


 qu'il est dirigé contre la société SCREG Ile-de-France


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 4, ensemble l'article 954 du nouveau Code de


 procédure civile,


 Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions


 respectives des parties; que les conclusions d'appel doivent formuler


 expresssément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels


 chacune de ces prétentions est fondée;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1994), qu'ayant


 fait construire un groupe d'immeubles, en 1984, par la société SCREG


 Ile-de-France Ouest (aux droits de la société SCREG Ile-de-France), avec


 la participation de M. Z..., architecte, et de la société Bureau d'études et


 de recherches pour l'industrie moderne (société BERIM), sous contrôle de


 la société Contrôle et prévention (CEP), la société d'habitations à loyer


 modéré (HLM) Essonne Habitat a, avant réception, assigné ces


 constructeurs en réparation des affaissements du revêtement des voies de


 circulation; que des appels en garantie réciproques ont été formés;


 Attendu que, pour condamner M. Z... à réparation, in solidum


 avec d'autres constructeurs, au profit de la société HLM Essonne Habitat,


 l'arrêt retient que cet architecte ayant préconisé, pour des motifs


 esthétiques, la pose des dallettes litigieuses, aurait dû s'assurer de l'usage


 qui serait fait des chaussées ainsi revêtues après qu'il ait remanié le projet


 initial;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la société HLM Essonne


 Habitat, en ses conclusions d'appel incident, demandait, sans autre


 précision, la "condamnation à son égard des intervenants à l'acte de


 construire qui seraient déclarés responsables des désordres" et n'invoquait


 aucune faute de M. Z... à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé


 les textes susvisés;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné


 M. Z... à réparation et a laissé à sa charge une part finale de responsabilité


 de 20 %, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel


 de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans


 l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les


 renvoie devant la cour d'appel de Versailles;


 Condamne, ensemble, la société Essonne Habitat, le Bureau


 d'études et de recherche pour l'industrie moderne et la société Contrôle et


 prévention aux dépens;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette


 les demandes de la société BERIM et de la société Essonne Habitat ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la


 Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les


 registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt


 partiellement annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre


 civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf


 juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.