Cour de Cassation · civ3 — 14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties :


 Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;


 Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X... qui a déclaré se pourvoir, le 20 août 2003 , contre une ordonnance rendue le 30 juin 2003 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Courseulles-sur-Mer, partie expropriante ;


 D'où il suit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.