Cour de Cassation · cr — 13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Eric,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a déclaré irrecevable sa demande de requalification des poursuites et rejeté sa demande d'autorisation de visite, ses requêtes en dessaisissement du juge d'instruction et sa demande de mise en liberté ;


 Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'Eric X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 16 septembre 2002 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;


 Attendu que, le juge d'instruction étant dessaisi, et le demandeur étant détenu en vertu d'un nouveau titre de détention, le pourvoi est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;