Cour de Cassation · civ1 — 25 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 octobre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement disant n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure d'assistance éducative à l'égard du mineur Bastien X... ;


 Attendu, cependant, que cette décision a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décisions des 16 décembre 2002 et 27 février 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.