Cour de Cassation · civ3 — 6 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que les bénéficiaires s'étaient obligés, aux termes de la promesse unilatérale de vente, à fournir une caution bancaire garantissant le paiement de la moitié du montant de l'indemnité d'immobilisation ou à défaut à régler cette somme entre les mains du notaire avant le 15 janvier 2002, faute de quoi la promesse deviendrait alors nulle et non avenue sans indemnité de part ni d'autre, la cour d'appel, qui a retenu que la télécopie adressée par M. X... le 1er février 2002 à seule fin d'expliquer et d'excuser le retard apporté à la fourniture de la caution bancaire et le fait que celui-ci ait visité à nouveau le bien entre le 1er et le 21 mars ne démontraient pas sa volonté de renoncer de manière certaine et non équivoque à la caducité de la promesse, et qui n'a pas constaté que MM. Y... et X... avaient bénéficié de l'exclusivité pendant toute la durée de validité de la promesse mais que la SCI avait, dès le 4 mars 2002, reçu une offre d'achat formulée par un tiers, a pu en déduire, sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter ni sur l'application de l'article 1178 du code civil que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune indemnité d'immobilisation n'était due ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Chem aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Chem ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.