Cour de Cassation · civ3 — 14 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que les consorts X..... justifiaient de la propriété d'un garage avec terrain attenant figurant au cadastre sous le numéro 123 d'une contenance de 1 are 26 centiares par la production d'un titre de propriété de leur auteur qui en établissait l'antériorité depuis 1932, que cette propriété confrontait celle de la commune, laquelle ne justifiait d'aucun titre en précisant les limites ou les contenances, que les limites de la propriété X... étaient définies avec précision par le document intitulé "schéma explicatif n° 1" établi le 25 juillet 2001 par un géomètre expert, revêtu de la signature du maire après mention "bon pour accord" et du tampon de la mairie, lequel matérialisait sans équivoque l'accord amiable et définitif des parties sur la délimitation de cette propriété et donc de la propriété communale, et qu'à ce document était jointe une déclaration de travaux déposée en mairie laquelle n'avait fait l'objet d'aucune réserve, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées et a retenu, constatant que le mur litigieux avait été édifié sur la ligne séparative définie par les

limites figurées sur le schéma explicatif, que tout empiétement était exclu, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la commune de Baraqueville aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Baraqueville à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X..... et rejette la demande de la commune de Baraqueville ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.