Cour de Cassation · civ1 — 17 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n°s S 95-05.018 et C 95-05.097 formés par M. Jean-Yves X...,


 en cassation de deux arrêts rendus les 4 novembre 1994 et 23 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), en matière d'assistance éducative, au profit :


 1°/ de Mme Fadila Y...,


 2°/ du Service social et de sauvegarde, dont le siège est 37, rue Voltaire, 51100 Reims,


 défendeurs à la cassation ;


 En présence de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 95-05.018 et C 95-05.097;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêts (Reims, 4 novembre 1994 et 23 juin 1995) qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont fixé les conditions dans lesquelles il pourrait exercer son droit de visite sur son fils mineur Rémy;


 Attendu qu'à l'encontre desdits arrêts, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité des décisions aux règles de droit;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.