Cour de Cassation · civ1 — 30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) d'avoir limité à une certaine somme le capital alloué au titre de la prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du Code civil ;


 Mais attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;


 Et attendu, ensuite, que l'arrêt qui retient la durée du mariage, l'âge de l'épouse, le temps consacré et que celle-ci devra encore consacrer à l'éducation des enfants, ses ressources pendant le mariage, a pris ses besoins en considération pour fixer la prestation compensatoire, est, dès lors, légalement justifié ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.