Cour de Cassation · civ3 — 18 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. X... de Joannis de Z..., demeurant à Glux-en-Glenne (Nièvre), "Les Vernes",


 2 / M. Y... de Joannis de Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit de la Société anonyme d'économie mixte nationale du Mont Beuvray, centre archéologique européen, dont le siège est à Glux-en-Glenne (Nièvre), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ricard, avocat des consorts de Joannis de Z..., de Me Hémery, avocat de la Société anonyme d'économie mixte nationale du Mont Beuvray, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;


 Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 15 juillet 1991, le juge de l'expropriation du département de la Nièvre a, par l'ordonnance attaquée du 28 juillet 1992, prononcé, au profit de la Société anonyme d'économie mixte nationale du Mont Beuvray, l'expropriation de terrains appartenant aux consorts de Joannis de Z... ;


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juillet 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nevers ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne la société anonyme d'économie mixte nationale du Mont Beuvray, envers les consorts de Joannis de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nevers, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.