Cour de Cassation · civ1 — 11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que M. X... a vendu à M. Y..., éleveur, un certain nombre de chèvres dont l'état sanitaire s'est révélé défectueux ;


 que l'acheteur a assigné le vendeur en réparation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 octobre 1999) a condamné le vendeur à payer à l'acheteur des dommages-intérêts au titre du préjudice lié à l'acquisition du troupeau et au titre de la perte de production ;


 Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;


 Attendu, sur la seconde branche, que la cour d'appel a relevé que le troupeau ne pouvait être remis sur le marché, en raison de sa contamination, ce dont il résulte que sa valeur marchande était nulle ;


 que, dès lors, la conservation du troupeau par l'acheteur et l'indemnisation de son prix d'achat ne constituent pas une double réparation d'un même dommage ;


 D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.