Cour de Cassation · cr — 31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Yannick,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VENDEE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que Yannick X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 21 janvier 2004 ;


 Attendu que le mémoire personnel produit par le demandeur n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;