Cour de Cassation · civ3 — 17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel n'ayant pas imputé à faute aux époux X... leur décision d'avoir recours à un technicien et ayant retenu que les fautes conjugées des parties étaient imputables dans les mêmes proportions à chacune d'elles, avec répartition par moitié du coût de réparation des désordres, le moyen manque en fait ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Au Feu ardent - Société d'équipement de maisons individuelles (AFA SEMI) la somme de 1 900 euros ;


 Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.