Cour de Cassation · civ3 — 18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les parcelles préemptées avaient servi à la réalisation d'une opération immobilière comprenant des logements sociaux et des appartements en accession à la propriété, opérations correspondant à la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat, telle que prévue à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.