Cour de Cassation · cr — 30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - DE LA X... Edwin,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour abus de confiance et escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et ayant statué sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551, troisième alinéa, du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation présentée par le prévenu, la cour d'appel énonce que celle-ci, délivrée le 11 mai 2001 pour l'audience du 28 mai 2001 l'a convoqué devant le tribunal d'Angers à une adresse exacte, et qu'il n'établit pas les circonstances qui l'auraient empêché de se présenter devant le tribunal correctionnel ;


 Attendu qu'en cet état, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article 551 sus-mentionné ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;