Cour de Cassation · cr — 8 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Tania,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 août 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en° liberté de Tania X... ;


 "aux motifs que "l'instruction ne connaît aucune anomalie dans son déroulement, Tania X... ne pouvait raisonnablement se plaindre de délais excessifs dès lors qu'elle a elle-même sollicité de nombreuses vérifications dont la pertinence n'est pas toujours établie, ce qui suffit à établir que l'instruction est faite à charge et à décharge mais ce qui a aussi pour conséquence de rallonger le temps de l'instruction particulièrement lorsque les renseignements demandés par le juge d'instruction à l'avocat de la mise en examen ne trouvent pas encore de réponse à ce jour ; que compte tenu de ces circonstances, des résultats des derniers actes d'instruction et des vérifications qui en découlent, ainsi que des diligences encore en cours, notamment l'expertise médicale et l'audition de Sonia Y..., et enfin la récente démarche procédurale de Tania X..., l'achèvement du dossier n'est envisagé que dans un délai de 3 à 6 mois ; que, si Tania X... est restée 10 jours en liberté avant d'être mise en examen et placée sous mandat de dépôt, ni cette circonstance, ni une domiciliation chez une tante ne garantissent sa représentation en justice compte tenu de la peine encourue ; qu'elle a, au cours de sa détention, reçu les soins justifiés par son état de santé ; qu'en outre, il résulte suffisamment du dossier que Tania X... tente de faire pression sur les témoins et notamment sur son fils Mickaël dont elle est très proche et qui était présent à son domicile au moment des faits ; qu'un placement sous contrôle judiciaire serait insuffisant pour garantir le bon déroulement de l'information ; qu'enfin et bien que les faits soient déjà anciens, la mort violente d'une petite fille de 7 ans constitue un trouble exceptionnel et durable à l'ordre public" ;


 1 ) "alors que, par arrêt n° 5177 du 21 septembre 2004 (pourvoi n° S 04-84.349, production), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la chambre de l'instruction avait rejeté une précédente demande de mise en liberté présentée par Tania X... ; que cette cassation entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué, qui se rattache à l'arrêt cassé par un lien de dépendance nécessaire ;


 2 ) "alors que Tania X... faisait valoir que sa détention provisoire excédait une durée raisonnable, ce qui était contraire aux exigences de l'article 144-1 du Code de procédure pénale (conclusions p. 6) ; qu'en omettant de répondre à ce chef d'articulation essentiel, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;


 3 ) "alors que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à affirmer "qu'il résulte suffisamment du dossier" que Tania X..., mise en détention provisoire depuis plus d'un an, "tente" de faire pression sur les témoins, sans préciser les éléments de fait tirés "du dossier" qui permettraient de fonder cette appréciation, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ;


 4 ) "alors que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la détention provisoire peut être justifiée si elle est "l'unique moyen" de "mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé" ; qu'en se limitant à retenir que "la mort d'une petite fille de 7 ans constitue un trouble exceptionnel et durable à l'ordre public", sans constater que la détention provisoire de Tania X... serait "l'unique moyen" de "mettre fin" à un tel trouble, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;


 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;