Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que Lucien X... a vendu, le 4 novembre 2000, à Mme Y... une propriété sise à Lege-Cap Ferret ; que l'acte de vente stipule une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit, d'une part, du vendeur et de sa fille, Mme Annie X..., sur la parcelle bâtie cadastrée section DS, n° 279, et, d'autre part, du vendeur seul sur cette dernière parcelle et sur deux parcelles non bâties, cadastrées section DS n° 278 et 280 ; que postérieurement au décès du vendeur, Mme Annie X... a fait assigner Mme Y... en nullité de la vente sur le fondement des articles 909 et suivants du Code civil ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2006), de l'avoir déboutée de sa demande ;


 Attendu que la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés, que Mme X... n'avait pas le droit d'usage sur les parcelles section DS n° 278 et 280, alors que Lucien X... disposait de ce droit sur les trois parcelles litigieuses ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;


 Et sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement et en allouant à Mme Y... les sommes de 3 000 euros et 5 000 euros au titre de ses préjudices moral et économique, procédé à la réparation d'un même préjudice deux fois, violant ainsi l'article 1382 du code civil ;


 Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal avait condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt n'a pas procédé en cause d'appel à une double indemnisation du même préjudice ; que le moyen manque en fait ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.