Cour de Cassation · comm — 17 septembre 2002

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à la société PMS (la société) une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. X..., dirigeant de la société, à concurrence d'un montant global de 750 000 francs ; que par un protocole du 8 juin 1994, auquel la caution est intervenue, la société s'est engagée à rembourser à la banque une certaine somme par des acomptes mensuels "incluant capital et intérêts au taux ferme de 10 % l'an" ; que postérieurement à la déchéance du terme intervenue à la suite de la défaillance de la société, celle-ci a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a assigné M. X... en paiement de la somme de 750 000 francs avec intérêts au taux de 10 % à compter du 14 septembre 1994 ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Non déterminable à partir du texte fourni.

Sur le troisième moyen, qui est préalable : Et sur le premier moyen :

Non déterminable à partir du texte fourni.