Cour de Cassation · civ3 — 25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Dumez Méditerranée SNC, Beterem, Socotec et MM. Y... et Z... ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que M. X..., n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'absence dans le contrat préliminaire, puis dans l'acte authentique, des indications utiles relatives aux dimensions de son emplacement de stationnement entraînait la résolution de la vente de son garage sur le fondement des articles L. 261-15, R. 261-25, L. 261-11 et R. 261-13 du Code de l'urbanisme et de la construction, et les articles 1601-1 et suivants du Code civil, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il n'existait aucune norme en matière de garage privé, que le garage était conforme aux documents contractuels et que le véhicule possédé par M. X... pouvait entrer dans le box, en sortir et y rester porte fermée, ce dont il résultait qu'il n'était pas impropre à sa destination, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que le vendeur n'avait pas failli à son obligation de conseil ;


 D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société HLM Le Nouveau Logis provençal la somme de 1 900 euros et à la compagnie AGF-IART la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.