Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 14 juin 2006, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 janvier 2006 ; que la cassation de ce dernier arrêt (com. 10 juillet 2007, pourvoi 0613986) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2006 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 14 juin 2006 ;


 DIT n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.