Cour de Cassation · cr — 10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Alain,


 contre le jugement n° 128 de la juridiction de proximité de PRIVAS, en date du 13 septembre 2005, qui l'a condamné à 80 euros d'amende pour excès de vitesse ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de articles R. 413-2 à R. 413-4 du code de la route ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;


 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;


 Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il est suffisamment établi qu'il est coupable des faits qui lui sont reprochés ;


 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que le ministère public ne rapportait pas la preuve qu'il était le conducteur du véhicule verbalisé, que les énonciations du procès-verbal, notamment sur l'implantation et la vérification du cinémomètre, étaient insuffisantes et comportaient des contradictions, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs :


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Privas, en date du 13 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Aubenas, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Privas, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;