Cour de Cassation · cr — 31 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2000, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, si la citation vise, par erreur, non un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion du 26 juin 1996 mais un jugement de cette même juridiction du 26 septembre 1996, il ne résulte cependant ni de l'arrêt attaqué ni du jugement qu'il confirme ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait soutenu, avant toute défense au fond, que l'erreur ainsi commise l'ait empêché de connaître avec précision les faits qui lui étaient reprochés et mis dans l'impossibilité de se défendre ;


 Que, dès lors, le moyen, doit, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, être déclaré irrecevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;