Cour de Cassation · civ2 — 21 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties :


 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;


 Attendu que Mme X... a formé le 25 mai 2001 une demande d'aide juridictionnelle et le 25 octobre 2002 un pourvoi en cassation contre une décision qu'elle avait fait signifier le 17 novembre 2000 ;


 Attendu que son pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;


 Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal emporte celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE les pourvois principal et incident ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.