Cour de Cassation · comm — 15 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / la société Almacoa, dont le siège social est ... (10e),


 2 / M. Marc Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit :


 1 / de M. Sami A..., demeurant ... (16e),


 2 / de M. Michel B...
C..., demeurant domaine de la Ronce à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine),


 3 / de Mme Delphine X..., demeurant ... (7e), défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Guinard, avocat de la société Almacoa et de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de MM. A..., B...
C... et de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fossier Allard Industrie (la société FAI) a été constituée en 1985 pour acquérir un fonds de commerce exploité par la société Fossier Allard qui avait été mise en règlement judiciaire ; qu'au cours de l'année 1986, MM. A..., B...
C... et Z...
X... ont cédé à la société Almacoa et à M. Y... la totalité des parts représentant le capital de la société FAI ; que le prix était fixé à la valeur de l'actif net arrêtée au 31 décembre 1985 ; que la société FAI a été mise en redressement judiciaire un an après cette cession et que la société Almacoa et M. Y... ont assigné les anciens associés en résolution de la cession des parts pour dol ;


 Attendu que, dans leurs conclusions du 9 juin 1992, les demandeurs en résolution de la cession faisaient valoir que leur consentement avait été déterminé par la dissimulation dans les comptes arrêtés au 31 décembre 1985 du caractère exceptionnel de ressources représentant plus des deux tiers de la valeur d'actif de la sociétés FAI et provenant de la facturation, en 1985, par la société FAI des travaux accomplis par la société Fossier Allard qui n'avaient pas été facturés par elle avant le 30 novembre 1984 ;


 Attendu qu'en statuant sans répondre à ces conclusions la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;


 Condamne les défendeurs, envers la société Almacoa et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.